| ART. 11 | N°632 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°632
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et Mme Grosskost |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 précise l’ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.
Il faut saluer la rédaction du V de l’article 707 du Code de procédure pénale. C’est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la victime.
Cependant, le chapitre IV inséré par cet alinéa à l’article 707 remet une fois de plus le condamné au centre des préoccupations en oubliant la victime.
En effet, le rôle de la Justice n’est pas en priorité de remettre en liberté les condamnés, mais bien de faire appliquer la Loi et de veiller à l’exécution des peines.
C’est pourquoi, il paraît plus judicieux de supprimer cet alinéa.