| ART. 11 | N°633 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Genevard, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et M. Decool |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« société »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , à éviter la commission de nouvelles infractions, à protéger la société, à rétablir la justice et à garantir la sécurité de tous les citoyens. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 précise l’ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.
Il faut saluer la rédaction du V de l’article 707 du Code de procédure pénale. C’est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la victime.
Cependant, cet alinéa, qui prévoit les critères d’adaptation du régime d’exécution des peines, oublie d’évoquer la victime.
C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer cette notion.