| ART. 8 BIS | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°635
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre III, qui inclut notamment l’article 8 bis, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine purgée en milieu ouvert.
Le présent article prévoit qu’une peine d’emprisonnement inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, pourra être convertie en contrainte pénale.
Cette disposition remet en cause, comme l’ensemble de ce Projet de Loi, le travail des juges.