| ART. 6 QUATER | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 quater supprime une disposition du Code pénal qui prévoit que la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une seule fois.
L’objet de cet article est donc de prévoir des révocations partielles sans aucune limite.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir la limitation de révocation partielle du sursis.