Cet article, ajouté lors des discussions en Commission des Lois, supprime la limitation du nombre de sursis avec mis à l’épreuve qui peuvent être octroyés aux récidivistes.

Aujourd’hui, un délinquant en récidive légale peut cumuler deux sursis avec mise à l’épreuve tandis que les auteurs de violence à la personne et de violences sexuelles ne peuvent bénéficier que d’un seul sursis avec mise à l’épreuve.

L’adoption des mesures contenues dans cet article supprimerait les différences de traitement entre les primo-délinquants et les délinquants violents ou récidivistes.

C’est un message supplémentaire d’impunité envoyé à ceux qui pourraient enfreindre la Loi.