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ART. 3N°65

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°65

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sans sursis ou ne faisant pas »

les mots :

« avec sursis ou faisant ».

II. – En conséquence, après le mot :

« regard »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« des dommages causés aux victimes et à la dangerosité de l’auteur des faits. » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu’il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fonctionne mal et ne protège pas suffisamment la société.

L’alinéa 4 de cet article, qui fait de la peine avec sursis la règle en matière correctionnelle, illustre parfaitement cela. Alors que le taux d’incarcération en France est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, le gouvernement tente avec cet alinéa, à l’image de son projet de loi, de vider les prisons.

Notre sens des responsabilités nous impose de modifier cet alinéa.