| ART. 3 | N°658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa précise qu’en matière correctionnelle, la juridiction a l’obligation de motiver le choix d’une peine de prison ferme non aménagée, même en cas de récidive légale.
Ainsi, cet alinéa, qui est le reflet de la démagogie du Gouvernement sur ce sujet, porte atteinte à la liberté d’appréciation des juges. En effet, l’obligation qui leur est faite de motiver leur décision démontre un mépris de leur travail.
Afin de redonner toute leur légitimité aux juges, il parait donc nécessaire de supprimer cet alinéa.