| ART. PREMIER | N°663 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°663
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Genevard, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et Mme Schmid |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine.
Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définition omet plusieurs notions fondamentales et notamment celles de Justice et de sécurité.
En effet, cet article premier traite essentiellement du condamné mais ne s’intéresse pas à la victime.
Or, réparer un préjudice causé à une victime doit être un des objectifs de la peine. C’est la raison de cet amendement.