| ART. PREMIER | N°664 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°664
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Genevard, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et Mme Schmid |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2 , après le mot :
« société, »,
insérer les mots :
« de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine.
Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définition omet plusieurs notions fondamentales et notamment celles de Justice et de sécurité.
Or, la peine existe parce que la Loi a été enfreinte et a pour but de dénoncer cette infraction et bien évidemment de la sanctionner.
Cet amendement a donc pour objectif d’intégrer ces deux notions fondamentales à la définition de la finalité et des fonctions de la peine.