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ART. 16 | N°665 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Le Maire, M. Chrétien, M. de Ganay, M. Lurton, M. Le Ray, M. Berrios, M. Aubert, M. Cochet, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Delatte, M. Marlin, M. Courtial, M. Costes, M. Terrot, Mme Grommerch, M. Herth, M. Marc, M. Herbillon, M. Goasguen, M. Marcangeli, M. Chevrollier, M. Reynès, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Christ, M. Suguenot, M. Tetart, M. Hillmeyer, M. Tardy, M. Salles et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable de prétexter d’un dépassement des délais prévus par le 1er alinéa pour ordonner une mesure de libération sous contrainte, surtout si le juge d’application des peines est saisi par la personne condamnée.