| ART. 8 | N°672 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°672 (Rect)
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit »
les mots :
« de l’auteur d’un délit, sa situation matérielle, familiale et sociale, déterminée en fonction de critères quantitatifs et objectifs précisés par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de maintenir l’égalité des justiciables devant la loi pénale.