| APRÈS ART. 19 A | N°673 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°673
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19 A, insérer l'article suivant:
L’article 222‑19-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là encore d’introduire clairement la notion de « risque pris en connaissance de cause par son auteur » ou qu’il ne pouvait ignorer. Il est en effet clair que boire ou se droguer est un acte volontaire de la part d’une personne.