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ART. 11N°675

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°675

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 11

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« chaque fois que cela est possible »

les mots :

« si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif que les mesures en milieu ouvert soient accordés selon les profils des condamnés. Pour qu’une réinsertion ait des chances de se concrétiser, le comportement de la personne condamnée durant sa détention ainsi que sa personnalité doivent révéler une dynamique allant vers une réinsertion.

L’expression « chaque fois que cela est possible » ouvre la voie à une dérive qui accorderait ces mesures en milieu ouvert, non pas sur la base du profil du condamné, mais sur la base d’éléments extérieurs comme la surpopulation carcérale.