| ART. 11 | N°676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour à la liberté est une période délicate pour l’ensemble des anciens détenus. Ainsi, les mesures d’accompagnement en milieu ouvert doivent concerner l’ensemble des anciens détenus.