Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 16N°680

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°680

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 16

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s’agit pas des peines susceptibles d’être sanctionnées de 5 ans de prison au maximum mais des personnes condamnées à des peines jusqu’à 5 ans de prison. Cela inclut les crimes et une telle mesure est inadaptée. Pour cette raison, pour une politique pénale cohérente, il convient de réduire aux peines de deux ans maximum.