| ART. 7 BIS | N°684 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°684
présenté par
| M. Huyghe et Mme Grosskost |
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu’au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste de réinsertion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de la peine ne doit en aucun cas être un dû mais une récompense pour le détenu œuvrant pour sortir de la délinquance. Il est intolérable que les détenus de bonne volonté, préparant leur sortie afin de se réinsérer dans la société, soient considérés de la même manière que ceux résignés à rester dans la délinquance. Cet amendement propose d’inciter un nombre grandissant de détenus à se tourner vers une vie respectueuse des règles communes.