| ART. 16 | N°711 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°711
présenté par
| M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s’agit pas des peines susceptibles d’être sanctionnées de 5 ans de prison au maximum mais des personnes condamnées à des peines jusqu’à 5 ans de prison. Cela inclue les crimes et une telle mesure est inadaptée. Pour cette raison, pour une politique pénale cohérente, il convient de réduire aux peines de deux ans maximum.