Aujourd’hui, dans de trop nombreux cas de peine d’amende, les condamnés, bien que solvables, refusent d’exécuter leur peine. 

Or, les décisions de Justice doivent être respectées et il est important de sanctionner plus sévèrement ceux qui se soustraient à leurs obligations. 

Le Code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité de fixer une peine d’emprisonnement, sans suspendre la peine d’amende, pour ceux qui, volontairement, n’exécuteraient pas leur peine d’amende. Il s’agit de la contrainte judiciaire.

Par cet amendement nous souhaitons aller plus loin. 

Ainsi, nous proposons que soit possible un emprisonnement, d’une durée maximale de 10 jours, pour ceux qui refusent de payer une amende d’un montant compris entre 1 000 € et 1 999 €. 

D’autre part, à l’heure actuelle, en correctionnelle, ne peut être condamné à une contrainte judiciaire qu’un individu ayant refusé de payer une amende fixée pour un délit passible d’une peine emprisonnement. Nous proposons que dorénavant, tous les auteurs d’un délit en correctionnelle, puni ou non d’une peine d’emprisonnement, puissent être condamnés à une contrainte judiciaire en cas d’inexécution volontaire d’une peine d’amende.