| ART. 20 | N°724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°724
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu’elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d’une agression des années durant qu’elles soient physiques ou morales.
Ainsi, cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 16 du présent projet de loi les peines en cours d’exécution sanctionnant des faits violences physiques volontaires.