| ART. PREMIER | N°728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°728
présenté par
| Mme Bechtel, M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° De favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réécriture en conséquence de l’alinéa précédent. Est en outre substituée au « condamné » la notion plus convenable de « personne condamnée »