| ART. 2 | N°732 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°732
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« situation »
insérer les mots :
« matérielle, familiale et sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’individualisation d’une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que cette précision a été apportée, à l’initiative du rapporteur et de l’auteur du présent amendement, dans l’ensemble du projet de loi.
Ici, l’amendement adopté à l’initiative de nos collègues écologistes de la commission des Lois est simplement complété par l’auteur qui propose de rajouter la référence à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.