| ART. PREMIER | N°733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°733
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnus à »
les mots :
« et intérêts de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux. Tout doit être fait pour assurer l’indemnisation la plus large de la victime, en restant dans le cadre de la légalité, cadre dont il sera question lorsque sera abordée la question de la création d’une contribution de 10 % pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes.