| ART. 3 | N°736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°736
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire »
les mots :
« peut être prononcée si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle d’une disposition, elle-même de clarification rédactionnelle introduite à l’initiative du rapporteur.