| ART. 12 | N°740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°740
présenté par
| M. Chrétien, M. Lurton, M. de Ganay, M. Aubert, M. Marcangeli, M. Le Ray, M. Straumann, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reynès, Mme Fort, M. Courtial, M. Gosselin, Mme Levy, Mme Genevard et M. Heinrich |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lier la remise en liberté après une condamnation à l’obtention de droits qui ne sont ni explicités sur la forme, ni justifiables sur le fond n’est pas acceptable. L’article 12 ne précise en aucune manière quels sont les droits de nature à faciliter l’insertion. Cet amendement supprime l’article 12.