| ART. 9 | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°746
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« peines »,
insérer les mots :
« ou le condamné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est au condamné et au juge de l’application des peines de saisir le tribunal.