| ART. 11 | N°750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°750
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , s’il y a lieu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En indiquant « s’il y a lieu », on se prive, éventuellement, de l’obligation d’assurer à la victime la garantie de tranquillité et de sûreté qu’elle est en droit de revendiquer.