| ART. 15 TER | N°767 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°767
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 15 TER
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’officier de police judiciaire »
les mots :
« Le magistrat compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Si le principe de la transaction pénale est contestable, il apparaît inopportun que la proposition de transiger soit faite par l’OPJ qui constatera l’infraction. Cette situation pourrait présenter le risque de dérives.
Il importe donc que cette proposition soit le fait du magistrat compétent qui sera saisi de l’action publique.