| APRÈS ART. 18 TER | N°774 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°774
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 TER, insérer l'article suivant:
Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétention et la surveillance de sûreté permettent l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d’une peine, mais en raison d’une prétendue « dangerosité », concept flou que personne, encore aujourd’hui, ne sait définir avec précision et encore moins évaluer. Cette « peine après la peine » n’a été utilisée que quatre fois depuis le vote de la loi de 2008 et sa mise en œuvre a été récemment pointée du doigt par le CGLPL. Enfin, la conférence de consensus recommande d’abolir la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté (recommandation n°10).