| ART. 16 | N°778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au double de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’examen automatique de la situation des personnes détenues à mi-peine.