| ART. 6 | N°781 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°781
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par décision spéciale, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n’a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu’il s’agirait de rendre le sursis inopérant en rendant exceptionnelle sa révocation.