| APRÈS ART. 20 | N°782 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°782
présenté par
| M. Marsaud, M. Abad, M. Mariani, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Myard, M. Luca, M. Lazaro, M. Huyghe, M. Cochet, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Vitel, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Gorges, M. Woerth, M. Kossowski, M. Debré et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le fait pour tout citoyen Français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit.
Il est puni de 5 ans d’emprisonnement.
Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l’estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d’aller combattre à l’étranger dans le cadre de certains conflits.