| ART. 9 | N°791 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°791
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en s’appuyant sur les critères et outils criminologiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l’OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l’écart dans le suivi des personnes sous-main de justice et dans les évaluations de personnalité et de dangerosité.
Cet amendement prévoit donc l’évaluation de la personnalité et de la situation de la personne condamnée à la contrainte pénale, en s’appuyant sur les critères et outils criminologiques.