| ART. 9 | N°792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°792
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« après avoir recueilli, dans le cas de violences physiques volontaires, les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l’occasion du procès. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE