| ART. 7 | N°798 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°798
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les risques de récidive »
les mots :
« la commission de nouvelles infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.