| ART. 7 TER | N°799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°799
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 7 TER
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le huitième alinéa de l’article 729 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.