| ART. 8 | N°800 (Rect) |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°800 (Rect)
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 3° » .
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement n° 796 présenté à l’article 6 bis ayant maintenu la possibilité de prononcer les obligations de travailler, de suivre des soins ou de participer à un stage de citoyenneté dans le cadre d’un SME, mais en limitant leur prononcé aux seules peines mixtes comprenant une partie ferme et une partie assortie du SME.