| ART. 11 | N°801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°801
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ce que soit »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« lieu, »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.