| ART. 11 BIS | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 11 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avait »
le mot :
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.