| ART. 12 | N°803 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.