| ART. 15 | N°805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°805
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 15
Après la référence :
« « 14° », »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences des modifications opérées à l’article 6 bis du projet de loi en matière de déplacements à l’étranger des condamnés à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME).