Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article 7‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;

« 2° À la première phrase du second alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ».

« III. – Au premier alinéa de l’article 64‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et au premier alinéa de l’article 23‑3 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ». ».