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ART. 15 TERN°807

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°807

présenté par

M. Raimbourg

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ARTICLE 15 TER

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et réprimé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.