Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 TER | N°807 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Raimbourg |
----------
ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et réprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.