| ART. 18 QUATER | N°809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°809
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« recouvrées »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles mentionnées à l’article 131‑13, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exclure les amendes contraventionnelles de la contribution additionnelle pour l’aide aux victimes.