| ART. 18 QUATER | N°810 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« recouvrées »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles mentionnées au premier alinéa de l’article 529 du code de procédure pénale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exclure de la contribution additionnelle pour l’aide aux victimes les contraventions faisant l'objet d'une amende forfaitaire.