| ART. 7 | N°813 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°813
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l’état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l’un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.