| ART. 7 | N°821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°821
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
----------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c’est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.