| ART. 7 TER | N°824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°824
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 7 TER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l’état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d’être intransigeante vis-à-vis de la récidive. Il en va de l’objectif d’ordre public qui bénéficie à toute la société.