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ART. 8 BISN°825

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°825

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 8 BIS

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas tolérable que la révocation d’un sursis aboutisse à l’avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n’entraine qu’une peine d’emprisonnement de moins d’un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l’appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale. La contrainte pénale ne doit viser qu’une liste précise d’infractions, sans quoi la politique pénale menée serait irresponsable et méconnaîtrait l’office du juge.