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ART. 8 BIS | N°825 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas tolérable que la révocation d’un sursis aboutisse à l’avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n’entraine qu’une peine d’emprisonnement de moins d’un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l’appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale. La contrainte pénale ne doit viser qu’une liste précise d’infractions, sans quoi la politique pénale menée serait irresponsable et méconnaîtrait l’office du juge.