| ART. 9 | N°826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°826
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation prend également en compte l’état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d’aménagement de la peine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout à l’alinéa 6 de l’article 9 vise à protéger les droits de la victime. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit prendre en compte la victime dans ses décisions, et l’impact que celles-ci peuvent avoir sur la victime.