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ART. 7 BISN°828

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°828

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 7 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement laxiste. De même l’article 721 prévoit déjà : « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. »L’article 7 bis est ainsi considéré comme trop laxiste pour que la politique pénale soit efficace en termes de répression des coupables et de protection des victimes.