Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 7 BIS | N°828 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement laxiste. De même l’article 721 prévoit déjà : « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. »L’article 7 bis est ainsi considéré comme trop laxiste pour que la politique pénale soit efficace en termes de répression des coupables et de protection des victimes.